La taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition-reconstruction de logements

Depuis le 1er juillet 2025, le taux réduit de TVA à 6 % pour la démolition-reconstruction de logements destinés à la vente est définitivement instauré en Belgique. Ce régime avait été introduit temporairement pour la période 2021 à 2023 inclus. Et grâce à des mesures transitoires, il pouvait encore être appliqué jusqu’au 30 juin 2025. L’ adoption de la loi-programme du 18 juillet 2025 confirme la continuité de cette loi très importante pour le secteur. Elle a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet.

Depuis le 1er juillet 2025, la Belgique a franchi une étape importante en matière de fiscalité du logement : la TVA réduite à 6 % pour les projets de démolition suivie de reconstruction est désormais une mesure permanente. Cette décision, saluée par les acteurs du secteur, est le fruit d’un lobbying actif d’Embuild, qui a défendu cette réforme auprès des autorités fédérales.

Pourquoi cette mesure ?

L’objectif est clair : stimuler la rénovation urbaine et favoriser la construction de logements durables. En réduisant la charge fiscale sur les projets de reconstruction, le gouvernement souhaite rendre l’accès à la propriété plus abordable tout en encourageant le renouvellement du parc immobilier.

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, plusieurs critères doivent être respectés :

• Le logement reconstruit doit avoir une surface habitable maximale de 175 m².
• Il doit être destiné à l’habitation propre de l’acquéreur ou à la location sociale ou privée pendant au moins 15 ans.
• La mesure s’applique uniquement à la vente de logements reconstruits, et non aux travaux réalisés pour soi-même.

Quel impact pour le secteur ?

Cette mesure représente une avancée majeure pour les entreprises de construction et de rénovation. Elle leur permet de proposer des projets plus compétitifs, tout en répondant aux enjeux de durabilité, de transition énergétique et de modernisation du bâti. Elle s’inscrit également dans une logique de soutien à l’économie circulaire, en valorisant la reconstruction plutôt que la simple rénovation.